Conditions Générales de Vente
Les Parties conserveront confidentielles les informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l’autre partie, dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires notamment vis à vis de leur personnel et des tiers pour que soient maintenues confidentielles lesdites informations.
En cas de cessation du contrat, quelle qu’en soit la cause, chacune des Parties s’engage à restituer l’intégralité des documents remis par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat.
Cette obligation de confidentialité se poursuit pour une période de deux (2) années au-delà de l’expiration du contrat, et ce pour quelque cause qu’elle intervienne.
Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux autorités de tutelle, aux autorités administratives pour les informations qui doivent leur être communiquées en application de dispositions législatives et réglementaires, aux informations tombées dans le domaine public.
Le Prestataire cède exclusivement, sans exception ni réserve, au Client, à compter du complet paiement du prix, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les rapports qu’il a établis. Le contenu du rapport communiqué par le Prestataire formant un tout indissociable, le Cédant s’engage en conséquence à ne pas le modifier.
A l’exception des rapports susvisés, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, méthodes, savoir-faire, etc., élaborés (même à la demande du Client) à l’occasion de la réalisation de la Prestation. Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif de ces études, méthodes, savoir-faire, etc., mais il s’interdit de les céder, de les transmettre, de les reproduire ou de les exploiter au bénéfice d’une société qu’il contrôle ou qui le contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ou plus généralement d’une société du même groupe.
Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon, qui pourrait être exercée à son encontre par tout tiers, du fait de l’exécution du contrat et/ou de l’utilisation, de l’exploitation des rapports.
Les données personnelles susceptibles d’être recueillies par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa Prestation le sont dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment par le Règlement européen nᵒ2016/679, dit « RGPD ».
Les données personnelles ne sont conservées que pour l’exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux collaborateurs du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans nécessité d’obtenir préalablement l’accord du Client.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès aux données limité à la nature de la tâche à exécuter, et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans accord préalable du Client.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : contact@theraxel.fr.
Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyen, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession et à les exécuter dans le respect des règles de l’art.
A compter de la remise des livrables visés dans le devis (protocoles, instructions, rapports, etc.), le Client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Le Client décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité quant à l’utilisation, l’exploitation et la diffusion du contenu desdits rapports et garantit le Prestataire contre tout recours, susceptible d’être intenté à son encontre de ce fait.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inefficacité des actions correctives, dès lors que le Client n’aura pas suivi ou respecté les recommandations et préconisations du Prestataire, ou ne les aura pas appliquées correctement.
Le Client renonce expressément, tant pour lui-même et pour le compte de ses préposés et ayants droit que pour ses assureurs, à quelque titre que ce soit, à l’exercice de tout recours contre la Société, pour des dommages indirects ou consécutifs, matériels ou immatériels, tels que (sans que cette énumération soit limitative), les pertes de matériel, d’exploitation, de production, de profit, de données, de jouissance, résultant de ou liés à la réalisation des Prestations, quelle que soit l’identité de la personne qui a subi ledit dommage.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du présent Contrat ne pourra excéder le plafond de la couverture d’assurance consentie par ALLIANZ Assurances au Prestataire.
Chacune des parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et établie en France, et maintenir à jour toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du contrat.
Chaque partie s’engage à en justifier sur première demande de l’autre partie.
Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, les Parties s’interdisent expressément de céder ou de transmettre à un tiers, en tout ou partie, les droits et obligations qui résultent des présentes sans l’accord préalable et exprès de l’autre Partie.
Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra, le cas échéant, transférer les droits et obligations des présentes à toute société qui contrôlerait le Prestataire, qui serait contrôlée par le Prestataire ou qui serait contrôlée conjointement par les mêmes personnes que celles contrôlant conjointement le Prestataire, après en avoir notifié le Client, dans le cadre notamment d’un apport en société, d’une fusion, d’une cession de fonds de commerce, d’un changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ou plus généralement pour toute opération intervenant dans le contexte d’une restructuration interne du Prestataire.
Le Client s’interdit de solliciter, en vue d’une embauche, d’embaucher ou plus généralement de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur du Prestataire, qu’il soit salarié ou non, même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
En cas d’infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité libératoire, forfaitaire et définitive d’un montant égal à cinquante mille euros (50 000 €), par personne sollicitée ou embauchée.
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire délivrera au Client, à la conclusion du contrat et jusqu’à son terme, tous les un (1) an, calculé à partir de la date d’anniversaire, les attestations de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations.
Le défaut de production de ces documents par le Prestataire autorisera le Client à procéder à la rétention de tout ou partie de ses paiements, et si le manquement venait à persister au-delà d’un délai de 30 jours décompté à partir du délai de 3 jours susvisé, à la résiliation du contrat pour manquement.
En cas de survenance de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire empêchant ou retardant la réalisation de la Prestation, assimilé à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, le Prestataire pourra notifier au Client la suspension de l’exécution du Contrat pour une durée de 2 mois. A l’issue de ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit sauf accord contraire des Parties, sans indemnités de part ni d’autre.
Outre les cas de force majeure reconnus par la jurisprudence française, il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez le Client ou chez le Prestataire tels que : lock-out, grève, incendie, inondation, avarie de matériel, accident, avarie sur les réseaux de télécommunications, de connectivité à internet, de distribution d’électricité, émeute, guerre, épidémie, pandémie, mesure administrative restreignant les libertés de réunion ou de circulation, attentat, embargo, etc.
Toute modification des termes du contrat nécessitera un accord écrit. Aucune modification ne pourra être déduite du comportement de l’une ou l’autre des parties.
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est ou devient nulle, illicite ou inopposable, les autres dispositions ne s’en trouveront en aucune manière affectées ou réduites pour autant.
Pour l’exécution du présent Contrat, le Prestataire et le Client élisent domicile à leurs sièges sociaux respectifs.
Le présent Contrat, sa validité, son interprétation et son exécution seront régis par le droit français.
Tout litige ou toute contestation entre le Prestataire et le Client né à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation pour quelque cause que ce soit du présent Contrat, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de DIJON. Les Parties s’efforceront toutefois au préalable de parvenir à un règlement amiable de leur différend.
La juridiction compétente sera saisie par la Partie la plus diligente après que l’une des Parties ait fait part de sa volonté de résoudre amiablement le différend par lettre recommandée avec accusé de réception demeuré sans réponse ou sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.